1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Carlos Multi Services, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 932 586 258 00018, dont le siège est situé au 20 avenue du 8 juin 1944, 71120 Charolles, représentée par M. Santos Carlos, et tout client particulier ou professionnel ayant recours à ses prestations.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

• Nettoyage de vitres (intérieur et extérieur)
• Nettoyage intérieur (maisons, gîtes, résidences secondaires)
• Nettoyage haute pression (terrasses, murets, façades)
• Jardinage (tonte, taille, débroussaillage)
• Petits bricolages et pose de grillage

3. Devis et commande

• Devis gratuit établi sur demande, après visite ou échange détaillé.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• L'accord écrit ou oral du client vaut acceptation du devis.
• Chaque devis est numéroté (exemple : N° 141) et archivé.

4. Tarifs et paiement

• Les prix sont indiqués nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Paiement à réception de facture.
• Moyens acceptés : espèces, virement bancaire, chèque.
• Les frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance d'intervention au-delà de la zone habituelle.

5. Avantage fiscal — Services à la Personne

Carlos Multi Services est agréé organisme de services à la personne — N° SAP 932586258 (agrément du 26 septembre 2024). À ce titre, les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Une attestation fiscale annuelle est délivrée sur demande pour faciliter la déclaration de revenus.

6. Délai d'intervention

• Intervention sous 48 à 72h selon disponibilité et nature du chantier.
• Confirmation de l'intervention par téléphone ou SMS.

7. Obligations du client

• Assurer l'accès aux locaux ou zones d'intervention.
• Être présent ou se faire représenter lors de l'intervention.
• Signaler toute contrainte particulière (fragilités, animaux, etc.).

8. Responsabilité et assurance

L'entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle MPR souscrite auprès d'AXA, n° 11299910304. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des prestations.

9. Réclamations et litiges

• Toute réclamation doit être adressée par email (carlosmultiservices71@hotmail.com) ou par téléphone (06 03 91 05 49) dans les 48h suivant l'intervention.
• La médiation à l'amiable est privilégiée en cas de différend.
• À défaut, le Tribunal de Chalon-sur-Saône (71) sera seul compétent.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour les prestations à domicile, hors prestation urgente expressément demandée par le client avant l'expiration de ce délai.